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Conditions générales de vente
 

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur les sites internet de la société SDR’R

Le site www.paradisdinterieur.fr est un site de la société SDR'R SARL unipersonnelle au capital de 4000 €, dont le siège est situé 9 chaussée Jules César 95520 OSNY déclaré au greffe du tribunal de Pontoise sous le n°502404130 n°TVA-FR18502404130
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SDR’R au consommateur.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

 

Article 2 : Généralités

Notice légale permettant une identification précise de la société SDR’R :

– Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;

– Indication, en euros (TTC) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;

– Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution ;

– L’existence d’un droit de rétractation ;

– La durée de validité de l’offre ou du prix ;

L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

La société s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

 

Article 3: Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.

 

Article 4 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétraction » et « rupture de stock ».

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

La date de validation de la commande correspond à :

La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne

 

Article 5 : Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. Certaines commandes doivent faire l’objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande.

La société se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non-conformes.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à la réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Nous recommandons au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, des données relatives à sa commande.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à SDR’R. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

 

Article 5 : Contrôle anti-fraude
La société contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger la société de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.


Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.


Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc...Ces demandes sont faites par courrier électronique ou par téléphone.

 

Article 6 : Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 : Informations sur les produits

7-a : La société SDR’R présente sur ses sites web des produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles  des produits qu’il souhaite acheter.

7-b : Les offres présentées par la société SDR’R ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

7-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés  sont contractuels aux informations fournies par nos fournisseurs. En conséquence, la responsabilité de La société ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits par les fournisseurs.

7-d : La société saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyen de transport et/ou communications, inondation, incendie.

La société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

7-e : L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SDR’R, le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en possession.

7-f : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site « www.paradisdinterieur.fr». La société, dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ce site contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

7-g : La société, garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

 

Article 8 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le consommateur.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. La société, se réserve le droit de facturer au consommateur, au dessous d’un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site www.paradisdinterieur.fr

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur les prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

SDR’R se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le consommateur.

Variant en fonction du poids, l'envoi de produits est facturé au client et indiqué à celui-ci avant la validation de la commande.

 

Article 9 : Méthodes de paiement

9-1 Paiement par carte bancaire

Vous payer sur le site du CIC avec votre carte bancaire VISA ou MASTERCARD.

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de la banque CIC. Ceci  implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.paradisdinterieur.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. 

La société SDR’R se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

 

9-2 Paiement par carte bancaire en 3 fois

Afin de faciliter vos achats et d'étaler vos paiements, SDR’R vous propose le paiement par carte bleue en 3 fois, très simple d'utilisation ; il suffit de choisir au moment du paiement 'Paiement en trois fois'.

Cette possibilité de paiement est à partir de 150€.
Après l’autorisation de votre banque pour le  montant total, et validation de votre paiement, nous nous chargerons de mettre en place  l’échéancier suivant :

50% du montant de la commande à l’expédition de la commande
25% le mois suivant
25% le troisième mois
Notre service comptable assurera le suivi des paiements automatiques à M+1 et M+2

En cas de retard de paiement des échéances, des indemnités (15% du montant total de la commande)de retard seront demandées.

En cas de non réception des documents justifiants  un premier paiement en 3xsans frais sous 5 jours, la société SDR’R se réserve le droit de prélever la totalité du montant et de procéder à l'expédition de la commande.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager

  

9-3  Paiement par carte bancaire via Paypal

Paypal permet de payer sans communiquer vos informations financières à un tiers . Vous pouvez payer avec votre carte bancaire ou avec votre compte Paypal si vous en possédez un. Vous êtes livré dans les meilleurs délais.

  

9-4 Paiement par virement bancaire

Il vous suffit de vous rendre à votre banque ou par le biais du site de celle-ci et de faire un virement du montant de votre facture sur le compte de SDR’R. Nos coordonnées bancaires vous sont fournies à la fin de la commande

 

Article 10 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur à été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si  la société est en mesure de se le procurer.

En cas d’impossibilité d’échange, SDR’R se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

De plus, les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

 

Article 11 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine, Monaco.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à SDR’R. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

La société ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société SDR’R, dans un délai de deux jours ouvrés.

Le consommateur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en envoyant un mail.

 

Article 12 : Problème de livraison

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : SDR'R Paradis d’intérieur 9 chaussée Jules César bat 3 N°304 95520 OSNY

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

 

Article 13 : Erreurs de livraison Produit non conforme

 13-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société SDR’R le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

13-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société SDR’R pourra être faite par mail : contact@paradisdinterieur.fr

 

Article14 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour nous retourner ceux-ci à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 8 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture. 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.